Notre cabinet est spécialisé dans la garantie foncière.

Le notaire apporte la preuve de la transaction. Seul le Géomètre-Expert apporte la garantie foncière.

Nos équipes interviennent sur toute la France.

Actualités

  • Autorisations d’Urbanisme et Droit de Propriété

    La faisabilité de votre projet d’urbanisme n’est pas garantie ! Pour la plupart des concitoyens, la validité juridique de la déclaration préalable, du permis d’aménager et du permis de construire est obtenue après les délais de recours. Le recours des tiers est de 2 mois et celui de l’administration est de 3 mois. Dans les faits, ce recours est très peu utilisé. En réalité, le permis n’est accordé qu’au regard…

    Lire +

  • L’Aménagement Foncier : Un aménagement du territoire continu depuis plus de 30 ans

    – 3 géomètres-experts agréés pour l’Aménagement Foncier ; – 10 collaborateurs chevronnés et expérimentés ; – 120 000 hectares aménagés dans les départements 37, 49, 61, 72 ; Une équipe soudée pour mener à bien une aventure foncière et environnementale avec les hommes et les femmes habitant les territoires. La propriété foncière Les droits de chaque propriétaire préservés dans l’intérêt public L’environnement et le paysage En collaboration étroite avec le…

    Lire +

  • Assistance pour la rédaction du compromis de vente

    La définition du bien immobilier est rédigée au moment du compromis de vente. La définition des limites de propriétés, des servitudes, des possibilités de construire influent sur le prix d’achat. Nous pouvons vous aider en mettant en relation le bien foncier et les droits qui s’y rattachent. Contactez-nous.

  • Assistance lors de la rédaction de l’acte notarié

    La définition du bien immobilier, des charges et des conditions générales peuvent être modulés dans l’acte notarié. Nous intervenons à partir de projets d’actes notariés pour renforcer la garantie foncière : analyse des titres des riverains, recherche des actes cognitifs qui ont créé les servitudes, description détaillé des lieux … L’acte notarié est rédigé dans la forme authentique et déposé au bureau des hypothèques. Il est important que le bien…

    Lire +

  • Droit de superficie

    Certains propriétaires achètent un droit de superficie. Sur le terrain, il peut y avoir une maison ou le terrain peut être construit. Il est important de savoir qu’en dessous de la « superficie », c’est-à-dire à quelques centimètres sous la surface, le propriétaire est une autre personne. Cela peut entrainer des complications, notamment pour les réseaux. Quid de la propriété des fondations de la maison ?

  • Empiètement de propriété

    Pour le juge, la tolérance est nulle. Sauf accord amiable des propriétaires, un empiétement même faible entrainera la démolition de l’immeuble, avec la remise en état des lieux. La Cour de Cassation considère qu’il y a atteinte au droit de propriété d’autrui au vu de l’article 545 du code civil. L’empiétement souterrain ne peut être qualifié de public. Il ne peut se prévaloir de la préemption acquisitive.

  • Protection de l’environnement

    Il aménage la propriété, l’exploitation mais aussi il permet de gérer les aspects environnementaux en recensant et préservant les cours d’eau, en répertoriant les haies bocagères et les boisements et en favorisant la création de trames vertes et bleues de corridors écologiques.

  • Garantie du bien immobilier

    L’aménagement foncier confectionne à la fin de l’opération un plan de propriété qui garantit les limites et les superficies des parcelles. Le Géomètre-Expert agrée dépose aux hypothèques le nouveau titre de propriété sous forme dématérialisée. Avec l’Aménagement Foncier, le Géomètre-Expert agrée apporte une garantie foncière sans équivalent sur le territoire Français.

  • Troubles de voisinage et servitude

    L’exercice d’une servitude acquise peut être constitutive d’un trouble du voisinage. La Cour de Cassation vérifie que les troubles subis du fait de la servitude n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage.

Lire +

Notre cabinet est dans une démarche d'entreprise libérée depuis plus de 10 ans.