Etiquette:Superficie

Droit de superficie

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Certains propriétaires achètent un droit de superficie. Sur le terrain, il peut y avoir une maison ou le terrain peut être construit. Il est important de savoir qu’en dessous de la « superficie », c’est-à-dire à quelques centimètres sous la surface, le propriétaire est une autre personne. Cela peut entrainer des complications, notamment pour les réseaux. Quid de la propriété des fondations de la maison ?

Marchand de biens

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C’est à l’acquéreur de demander au notaire d’atténuer la clause de non garantie sur le bien foncier. Il pourra ainsi bénéficier de certaines garanties : limites, superficie, servitudes. Si le vendeur est un marchand de biens, l’acquéreur doit demander que la clause non garantie ne soit pas mentionnée dans le compromis de vente et l’acte notarié.