Etiquette:servitudes

Autorisations d’Urbanisme et Droit de Propriété

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La faisabilité de votre projet d’urbanisme n’est pas garantie ! Pour la plupart des concitoyens, la validité juridique de la déclaration préalable, du permis d’aménager et du permis de construire est obtenue après les délais de recours. Le recours des tiers est de 2 mois et celui de l’administration est de 3 mois. Dans les faits, ce recours est très peu utilisé. En réalité, le permis n’est accordé qu’au regard…

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Assistance pour la rédaction du compromis de vente

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La définition du bien immobilier est rédigée au moment du compromis de vente. La définition des limites de propriétés, des servitudes, des possibilités de construire influent sur le prix d’achat. Nous pouvons vous aider en mettant en relation le bien foncier et les droits qui s’y rattachent. Contactez-nous.

Assistance lors de la rédaction de l’acte notarié

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La définition du bien immobilier, des charges et des conditions générales peuvent être modulés dans l’acte notarié. Nous intervenons à partir de projets d’actes notariés pour renforcer la garantie foncière : analyse des titres des riverains, recherche des actes cognitifs qui ont créé les servitudes, description détaillé des lieux … L’acte notarié est rédigé dans la forme authentique et déposé au bureau des hypothèques. Il est important que le bien…

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Marchand de biens

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C’est à l’acquéreur de demander au notaire d’atténuer la clause de non garantie sur le bien foncier. Il pourra ainsi bénéficier de certaines garanties : limites, superficie, servitudes. Si le vendeur est un marchand de biens, l’acquéreur doit demander que la clause non garantie ne soit pas mentionnée dans le compromis de vente et l’acte notarié.

Servitudes et droits réels

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  Plusieurs clients nous demandent maintenant d’étudier les servitudes et droits réels qui pourraient grever leur terrain. C’est nouveau et c’est une bonne nouvelle pour la garantie de la propriété.

Garantie foncière

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  Pour renforcer la garantie foncière de la propriété, nous suivons des formations approfondies sur les servitudes et droits réels en ce moment, avec la compagnie des Experts de Justice près les Cours d’Appel de Paris et Versailles.