Etiquette:Servitude

Troubles de voisinage et servitude

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L’exercice d’une servitude acquise peut être constitutive d’un trouble du voisinage. La Cour de Cassation vérifie que les troubles subis du fait de la servitude n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage.

Servitude et procès-verbal de remembrement

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Opposabilité d’une servitude de puisage non mentionné dans le procès-verbal de remembrement. Cass 3ème civ du 27 mars 2013 : Une servitude de puisage a été revendiquée à raison selon la Cour de Cassation, bien que celle-ci n’est pas été mentionnée dans le procès-verbal de remembrement. Cette servitude subsiste selon l’article 32 du Code Rural.