Etiquette:Remembrement

L’Aménagement Foncier : Un aménagement du territoire continu depuis plus de 30 ans

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– 3 géomètres-experts agréés pour l’Aménagement Foncier ; – 10 collaborateurs chevronnés et expérimentés ; – 120 000 hectares aménagés dans les départements 37, 49, 61, 72 ; Une équipe soudée pour mener à bien une aventure foncière et environnementale avec les hommes et les femmes habitant les territoires. La propriété foncière Les droits de chaque propriétaire préservés dans l’intérêt public L’environnement et le paysage En collaboration étroite avec le…

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Servitude et procès-verbal de remembrement

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Opposabilité d’une servitude de puisage non mentionné dans le procès-verbal de remembrement. Cass 3ème civ du 27 mars 2013 : Une servitude de puisage a été revendiquée à raison selon la Cour de Cassation, bien que celle-ci n’est pas été mentionnée dans le procès-verbal de remembrement. Cette servitude subsiste selon l’article 32 du Code Rural.