Etiquette:propriété

Empiètement de propriété

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Pour le juge, la tolérance est nulle. Sauf accord amiable des propriétaires, un empiétement même faible entrainera la démolition de l’immeuble, avec la remise en état des lieux. La Cour de Cassation considère qu’il y a atteinte au droit de propriété d’autrui au vu de l’article 545 du code civil. L’empiétement souterrain ne peut être qualifié de public. Il ne peut se prévaloir de la préemption acquisitive.

Protection de l’environnement

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Il aménage la propriété, l’exploitation mais aussi il permet de gérer les aspects environnementaux en recensant et préservant les cours d’eau, en répertoriant les haies bocagères et les boisements et en favorisant la création de trames vertes et bleues de corridors écologiques.

Garantie du bien immobilier

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L’aménagement foncier confectionne à la fin de l’opération un plan de propriété qui garantit les limites et les superficies des parcelles. Le Géomètre-Expert agrée dépose aux hypothèques le nouveau titre de propriété sous forme dématérialisée. Avec l’Aménagement Foncier, le Géomètre-Expert agrée apporte une garantie foncière sans équivalent sur le territoire Français.

Garantie foncière

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  Pour renforcer la garantie foncière de la propriété, nous suivons des formations approfondies sur les servitudes et droits réels en ce moment, avec la compagnie des Experts de Justice près les Cours d’Appel de Paris et Versailles.