Etiquette:Procès verbal

Servitude et procès-verbal de remembrement

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Opposabilité d’une servitude de puisage non mentionné dans le procès-verbal de remembrement. Cass 3ème civ du 27 mars 2013 : Une servitude de puisage a été revendiquée à raison selon la Cour de Cassation, bien que celle-ci n’est pas été mentionnée dans le procès-verbal de remembrement. Cette servitude subsiste selon l’article 32 du Code Rural.

Limite intercommunale

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La limite juridique entre deux communes est contenue dans les procès-verbaux de délimitation communaux. Ces documents ont été établis dans la première moitié du 19ème siècle par le ministère de l’intérieur. Ces documents sont toujours une force probante en matière juridique. Ils se composent d’un procès-verbal et d’un croquis d’accompagnement.