Etiquette:Limite

Limite intercommunale

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La limite juridique entre deux communes est contenue dans les procès-verbaux de délimitation communaux. Ces documents ont été établis dans la première moitié du 19ème siècle par le ministère de l’intérieur. Ces documents sont toujours une force probante en matière juridique. Ils se composent d’un procès-verbal et d’un croquis d’accompagnement.