Etiquette:Limite intercommunale

Limite intercommunale

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La limite juridique entre deux communes est contenue dans les procès-verbaux de délimitation communaux. Ces documents ont été établis dans la première moitié du 19ème siècle par le ministère de l’intérieur. Ces documents sont toujours une force probante en matière juridique. Ils se composent d’un procès-verbal et d’un croquis d’accompagnement.

Limite intercommunale et limite cadastrale

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Deux arrêts du Conseil d’État du 1er juin 1984, commune de Vieux-Boucau, et le 21 avril 1997 commune de Sainte-Marguerite-Lanigère, exigent que l’image cadastrale soit conforme à la réalité juridique de la limite intercommunale.