Etiquette:Limite de propriété

Assistance pour la rédaction du compromis de vente

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La définition du bien immobilier est rédigée au moment du compromis de vente. La définition des limites de propriétés, des servitudes, des possibilités de construire influent sur le prix d’achat. Nous pouvons vous aider en mettant en relation le bien foncier et les droits qui s’y rattachent. Contactez-nous.

Les professionnels et l’empiètement

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LA RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL POUR LES TRAVAUX EFFECTUES EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 11 juillet 2012 dans lequel elle affirme la responsabilité de l’entrepreneur professionnel ayant édifié un mur de clôture empiétant sur la propriété voisine. La Cour de cassation précise que « l’entrepreneur n’a pas pris la précaution élémentaire de s’enquérir de l’emplacement de…

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