Etiquette:Limite cadastrale

Limite intercommunale et limite cadastrale

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Deux arrêts du Conseil d’État du 1er juin 1984, commune de Vieux-Boucau, et le 21 avril 1997 commune de Sainte-Marguerite-Lanigère, exigent que l’image cadastrale soit conforme à la réalité juridique de la limite intercommunale.