Etiquette:empiètement

Empiètement de propriété

Commentaires fermés sur Empiètement de propriété

Pour le juge, la tolérance est nulle. Sauf accord amiable des propriétaires, un empiétement même faible entrainera la démolition de l’immeuble, avec la remise en état des lieux. La Cour de Cassation considère qu’il y a atteinte au droit de propriété d’autrui au vu de l’article 545 du code civil. L’empiétement souterrain ne peut être qualifié de public. Il ne peut se prévaloir de la préemption acquisitive.

Les professionnels et l’empiètement

Commentaires fermés sur Les professionnels et l’empiètement

LA RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL POUR LES TRAVAUX EFFECTUES EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 11 juillet 2012 dans lequel elle affirme la responsabilité de l’entrepreneur professionnel ayant édifié un mur de clôture empiétant sur la propriété voisine. La Cour de cassation précise que « l’entrepreneur n’a pas pris la précaution élémentaire de s’enquérir de l’emplacement de…

Lire +