Etiquette:Droit de propriété

Autorisations d’Urbanisme et Droit de Propriété

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La faisabilité de votre projet d’urbanisme n’est pas garantie ! Pour la plupart des concitoyens, la validité juridique de la déclaration préalable, du permis d’aménager et du permis de construire est obtenue après les délais de recours. Le recours des tiers est de 2 mois et celui de l’administration est de 3 mois. Dans les faits, ce recours est très peu utilisé. En réalité, le permis n’est accordé qu’au regard…

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