Etiquette:Cour de cassation

Empiètement de propriété

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Pour le juge, la tolérance est nulle. Sauf accord amiable des propriétaires, un empiétement même faible entrainera la démolition de l’immeuble, avec la remise en état des lieux. La Cour de Cassation considère qu’il y a atteinte au droit de propriété d’autrui au vu de l’article 545 du code civil. L’empiétement souterrain ne peut être qualifié de public. Il ne peut se prévaloir de la préemption acquisitive.

Troubles de voisinage et servitude

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L’exercice d’une servitude acquise peut être constitutive d’un trouble du voisinage. La Cour de Cassation vérifie que les troubles subis du fait de la servitude n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage.

Surplomb de branches sur une propriété

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L’article 673 du Code Civil qui traite de surplomb de branches et de l’obligation d’élagage a été considéré par la Cour de Cassation comme n’étant pas d’ordre public. Il est donc possible d’y déroger en général dans un cahier des charges d’un lotissement. Cette mesure concerne les arbres dont la survie serait menacée.

Troubles de voisinage

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Pour les juges, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage (voir jurisprudence de la Cour de Cassation). Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Cette appréciation se fait d’une manière concrète au regard des faits qui sont soumis au juge. Nous intervenons lors d’expertise, pour des activités agricoles ou industrielles, pour des permis de construire, mitoyenneté ou…

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