Etiquette:Code civil

Article Nouvelle République – 27 Novembre 2013

Commentaires fermés sur Article Nouvelle République – 27 Novembre 2013

Monsieur BRANLY répond à un article de la Nouvelle République du 25 Octobre 2013 « A chaque troglodytique ses droits et son sol »    

Empiètement de propriété

Commentaires fermés sur Empiètement de propriété

Pour le juge, la tolérance est nulle. Sauf accord amiable des propriétaires, un empiétement même faible entrainera la démolition de l’immeuble, avec la remise en état des lieux. La Cour de Cassation considère qu’il y a atteinte au droit de propriété d’autrui au vu de l’article 545 du code civil. L’empiétement souterrain ne peut être qualifié de public. Il ne peut se prévaloir de la préemption acquisitive.

Surplomb de branches sur une propriété

Commentaires fermés sur Surplomb de branches sur une propriété

L’article 673 du Code Civil qui traite de surplomb de branches et de l’obligation d’élagage a été considéré par la Cour de Cassation comme n’étant pas d’ordre public. Il est donc possible d’y déroger en général dans un cahier des charges d’un lotissement. Cette mesure concerne les arbres dont la survie serait menacée.

La Garantie de l’Acquéreur

Commentaires fermés sur La Garantie de l’Acquéreur

Article 1602 du code civil : « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur » Article 1603 du code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. »