Etiquette:bien immobilier

Autorisations d’Urbanisme et Droit de Propriété

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La faisabilité de votre projet d’urbanisme n’est pas garantie ! Pour la plupart des concitoyens, la validité juridique de la déclaration préalable, du permis d’aménager et du permis de construire est obtenue après les délais de recours. Le recours des tiers est de 2 mois et celui de l’administration est de 3 mois. Dans les faits, ce recours est très peu utilisé. En réalité, le permis n’est accordé qu’au regard…

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Assistance lors de la rédaction de l’acte notarié

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La définition du bien immobilier, des charges et des conditions générales peuvent être modulés dans l’acte notarié. Nous intervenons à partir de projets d’actes notariés pour renforcer la garantie foncière : analyse des titres des riverains, recherche des actes cognitifs qui ont créé les servitudes, description détaillé des lieux … L’acte notarié est rédigé dans la forme authentique et déposé au bureau des hypothèques. Il est important que le bien…

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Garantie du bien immobilier

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L’aménagement foncier confectionne à la fin de l’opération un plan de propriété qui garantit les limites et les superficies des parcelles. Le Géomètre-Expert agrée dépose aux hypothèques le nouveau titre de propriété sous forme dématérialisée. Avec l’Aménagement Foncier, le Géomètre-Expert agrée apporte une garantie foncière sans équivalent sur le territoire Français.

Marchand de biens

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C’est à l’acquéreur de demander au notaire d’atténuer la clause de non garantie sur le bien foncier. Il pourra ainsi bénéficier de certaines garanties : limites, superficie, servitudes. Si le vendeur est un marchand de biens, l’acquéreur doit demander que la clause non garantie ne soit pas mentionnée dans le compromis de vente et l’acte notarié.

Sécurité juridique pour le foncier des biens immobiliers

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Les limites foncières des biens immobiliers en dehors des lotissements sont souvent encore mal connues. Les limites entre les bâtis pour les copropriétés sont rarement définies juridiquement. La vente de bien immobilier construit échappe également à la définition des limites de propriété. Pour améliorer la sécurité juridique pour le foncier des biens immobiliers, notre cabinet propose les moyens suivants : recherche d’alignement, procès-verbal de bornage, recherche des limites de propriété…

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