Etiquette:Bien foncier

Assistance pour la rédaction du compromis de vente

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La définition du bien immobilier est rédigée au moment du compromis de vente. La définition des limites de propriétés, des servitudes, des possibilités de construire influent sur le prix d’achat. Nous pouvons vous aider en mettant en relation le bien foncier et les droits qui s’y rattachent. Contactez-nous.

Marchand de biens

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C’est à l’acquéreur de demander au notaire d’atténuer la clause de non garantie sur le bien foncier. Il pourra ainsi bénéficier de certaines garanties : limites, superficie, servitudes. Si le vendeur est un marchand de biens, l’acquéreur doit demander que la clause non garantie ne soit pas mentionnée dans le compromis de vente et l’acte notarié.