Etiquette:Article 1602 du Code civil

La Garantie de l’Acquéreur

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Article 1602 du code civil : « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur » Article 1603 du code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. »