Etiquette:Acte notarié

Article Nouvelle République – 27 Novembre 2013

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Monsieur BRANLY répond à un article de la Nouvelle République du 25 Octobre 2013 « A chaque troglodytique ses droits et son sol »    

Assistance lors de la rédaction de l’acte notarié

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La définition du bien immobilier, des charges et des conditions générales peuvent être modulés dans l’acte notarié. Nous intervenons à partir de projets d’actes notariés pour renforcer la garantie foncière : analyse des titres des riverains, recherche des actes cognitifs qui ont créé les servitudes, description détaillé des lieux … L’acte notarié est rédigé dans la forme authentique et déposé au bureau des hypothèques. Il est important que le bien…

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Marchand de biens

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C’est à l’acquéreur de demander au notaire d’atténuer la clause de non garantie sur le bien foncier. Il pourra ainsi bénéficier de certaines garanties : limites, superficie, servitudes. Si le vendeur est un marchand de biens, l’acquéreur doit demander que la clause non garantie ne soit pas mentionnée dans le compromis de vente et l’acte notarié.