La propriété foncière et les servitudes





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La servitude est un service que rend un terrain appelé fond servant pour un autre terrain dénommé fond dominant.
Les plus connues des servitudes de droit privé sont :

    • La servitude de passage : Il s’agit d’autoriser l’accès à un fond par un autre fond
    • La servitude de vue : Le code civil instaure des distances minimum en dessous desquelles aucune vue ne peut être faite sur le fond voisin
    • La servitude d’écoulement : Le droit de laisser s’écouler les eaux sur un fond
    • La servitude de puisage : Autorisation d’accès sur un fond voisin pour user d’un puits.

Il existe bien d’autres servitudes de droit privé. La plus importante est la servitude par destination du père de famille. En effet, cette servitude vaut titre et ne peut être considérée comme une clause de style dans un acte notarié selon l’arrêt de la cour de cassation du 28 Avril 2009.
Les servitudes administratives ont également leur importance. Les plus répandues sont celles qui accompagnent les plans locaux d’urbanisme.

Notre conseil :
Nous vous conseillons de vous renseigner sur les servitudes existantes pouvant grever votre bien. Une servitude de passage sans assiette foncière précise peut rendre un terrain non constructible. Un diagnostic foncier peut vous y aider.
Par ailleurs, la création de servitudes, notamment pour accompagner les divisions en volumes, peut être utile.
Renseignez-vous avant d’acheter!

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