La propriété foncière et l’acte de propriété





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La propriété foncière et l’acte de propriété

La propriété foncière est « sacrée ». Tout le monde a le droit à la propriété foncière. La question que l’on peut se poser est comment la propriété est traitée dans la réalité des faits aujourd’hui ?
Vous êtes devenu propriétaire après la signature d’un acte de vente devant notaire. Cet acte donne notamment l’identification des parties, la désignation générale des biens et des parcelles. Au chapitre des charges et conditions générales le vendeur s’est, en général, exonéré de toutes les garanties portant sur :

    • Les limites du terrain
    • La superficie
    • Les servitudes privées

Il existe un cas particulier en lotissement récent, où les limites de propriétés sont garanties. L’acte apporte la sécurité juridique mais pas la garantie foncière. En effet, vendeur et acquéreur ont signé un contrat parfait dans la forme authentique. Ils sont d’accord mutuellement pour que le bien immobilier soit acheté sans garanties sur les limites, la superficie et les servitudes.
En cas de difficultés ultérieures (cavités souterraines, servitudes de passage, murs mitoyens en mauvais état, entrée depuis la voie publique contestée, …) il sera très difficile de trouver une solution.

Notre conseil :
Demander que l’article 1602 du code civil indiquant que « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. » et l’article 1603 qui précise que « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend », soient respectés dans le compromis de vente. Après, il sera trop tard.

Il existe différents diagnostics techniques obligatoires. Le diagnostic foncier n’existe pas. Nous vous proposons d’établir un diagnostic foncier pour identifier le terrain et les règles qui s’y appliquent en rapport avec le code civil, le droit de l’urbanisme et le code de l’environnement.
La garantie de votre propriété vous permettra de connaître la surface réellement constructible et une valeur vénale plus juste. Par ailleurs, la détermination des limites de propriétés évitera la possession abusive des riverains.
L’acquéreur sera mieux informé. Il aura la possibilité avant la signature du compromis de demander des garanties.

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