La propriété foncière et le cadastre





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La propriété foncière et le cadastre

Le cadastre date de Napoléon 1er. Il est aujourd’hui accessible par internet gratuitement. Il donne une image graphique de votre propriété. Il attribue un référencement unique à votre parcelle.
La base originelle du cadastre est fiscale. Elle sert à calculer les impôts fonciers. Le cadastre sert également pour la description du bien dans les actes notariés. Le cadastre selon plusieurs réponses ministérielles et jurisprudentielles constantes n’apporte aucune garantie sur la propriété. La superficie s’appelle la contenance. Elle n’est pas garantie. Les limites de propriétés avec les riverains et la voirie ne sont pas connues, hormis pour les lotissements récents. Les servitudes et les droits réels ne sont pas traités.

Le cadastre est souvent cité dans les opérations immobilières :

    • Le cadastre indique telle chose
    • La superficie est de Xm²

Ceci relève d’une utilisation non conforme. Les limites et les contenances données par le cadastre ne sont que des présomptions sans aucune valeur légale. Le cadastre n’est pas fait pour cela.

Alors comment faire ?
Je vous conseille de consulter dès le départ de tout projet immobilier, un Géomètre-Expert spécialisé dans le foncier. Il vous informera utilement.

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