Le domaine public est imprescriptible et inaliénable.

La délimitation du domaine public a pour but d’une part, d’accompagner la personne publique dans la définition des limites, notamment en application du code de la voirie routière, du code général de la propriété des personnes publiques, permettant par la suite d’appliquer de manière la plus juste les règles d’urbanisme pouvant s’appliquer pour la délivrance du permis ; mais également afin de régulariser bon nombre de situations afin d’exercer au mieux les pouvoirs de l’autorité publique.

D’autre part, pour la personne privée, d’être partie prenante de la délimitation afin de faire valoir ses droits attachés à sa propriété.