Lexique

Acte authentique :
Acte établi par un officier public, notamment un notaire.

Alignement :
Détermination par une autorité administrative de la limite entre domaine public et propriétés privées.

Bail emphytéotique :
Contrat de longue durée portant sur un immeuble et conférant à son bénéficiaire des droits plus importants que le bail habituel.

Bornage :
Opération qui a pour but de fixer la limite séparative de deux propriétés privées contiguës. Le bornage amiable est effectué par un géomètre-expert qui conclut son travail de délimitation en recueillant l’accord de tous les propriétaires concernés. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d’instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l’expert désigné.
Texte de base : article 646 du code civil.

Cadastre :
Ensemble de documents cartographiques et littéraux permettant de situer géographiquement et de représenter le découpage des parcelles ainsi que d’identifier les propriétaires. Il s’agit d’un document à caractère fiscal qui ne peut valoir titre de propriété et dont la précision n’est qu’approchée.

Cahier des charges de lotissement :
Document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir de règles de construction et son contenu ne peut être contraire au droit de l’urbanisme.

Certificat d’urbanisme :
Document délivré par l’administration et permettant d’informer le demandeur sur la constructibilité de son terrain et sur les règles d’urbanisme qui y sont applicables.

Charges de copropriété :
Sommes dont les copropriétaires doivent s’acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun sont réparties en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot.

Coefficient d’occupation des sols (COS) :
Rapport entre la surface du terrain et la surface de plancher des constructions que l’on peut y édifier. Le COS est déterminé par le document d’urbanisme en vigueur.

Compromis :
Convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d’une vente, en attendant de régulariser par acte authentique.

Copropriété :
Forme particulière de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Copropriété horizontale :
Forme particulière de la copropriété caractérisée par le fait que chaque propriétaire est titulaire de droits de jouissance privatifs sur la partie de terrain correspondant à l’implantation de sa maison individuelle, alors que le terrain d’assiette de l’ensemble demeure commun.

Division en volume :
Création de volume pour désenclaver des propriétés qui se superposent.

Document d’arpentage :
Document qui constate les changements de limites d’une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral (ancienne dénomination : document de modification du parcellaire cadastral – DMPC).

Document d’urbanisme :
Document ayant pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation du sol dans le respect du droit de l’urbanisme.

  • POS : plan d’occupation du sol
  • PLU : plan local d’urbanisme
  • Cartes communales
  • Règlement national d’urbanisme

Domaine privé :
Patrimoine de l’État ou des collectivités qui, pour l’essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé. Exemple : chemin rural.

Domaine public :
Patrimoine de l’État ou des collectivités qui obéit à des règles spécifiques de droit public et qui est imprescriptible et inaliénable.

Emplacement réservé :
Portion de territoire fixée par le plan d’occupation des sols en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d’emprise à un équipement futur.

État descriptif de division :
Document annexé au règlement de copropriété et qui précise la situation, la répartition, la consistance et l’affectation des locaux de l’immeuble en copropriété.

Expropriation :
Procédure permettant à l’administration, pour cause d’utilité publique, de contraindre un particulier à céder son bien en contrepartie d’une indemnisation financière dont le montant est fixé par les tribunaux judiciaires.

Garantie foncière :
Garantie apportée sur les limites juridiques de propriété, la superficie réelle et les servitudes. Pour information, le notaire apporte la preuve mais pas la garantie foncière. Le géomètre-expert est en mesure d’apporter la garantie foncière.

Implantation :
Matérialisation sur le terrain de points caractéristiques nécessaires pour l’engagement de travaux d’aménagement ou de construction. Les points sont reportés à partir d’un plan établi lors de l’élaboration du projet.

Indivision :
Propriété sur un bien exercée en commun par plusieurs personnes.

Lot de copropriété :
Unité de base de la copropriété, comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.

Maître d’œuvre :
Personne ou entreprise qui conçoit l’ouvrage et en surveille la construction. La mission de maîtrise d’œuvre doit permettre d’apporter la meilleure solution architecturale, technique et économique pour réaliser le programme défini par le maître d’ouvrage.

Maître d’ouvrage :
Personne responsable de la réalisation d’une opération d’aménagement ou de construction qui, à ce titre, s’assure de la faisabilité de l’opération projetée, en détermine la localisation, en définit le programme, en arrête l’enveloppe financière prévisionnelle, en assure le financement, en choisit le processus de réalisation, désigne le maître d’ouvre et conclut avec lui les contrats d’étude et d’exécution des travaux.

Mitoyenneté :
Droit de propriété partagé entre deux personnes sur une clôture située sur la limite séparative des biens de chacun des deux propriétaires

Nue-propriété :
Démembrement du droit de propriété qui donne le droit de disposer du bien mais qui laisse à l’usufruitier l’usage et les produits de ce bien.

Partie privative d’un lot de copropriété :
Partie des bâtiments et des terrains attribuée à titre exclusif à un copropriétaire déterminé. Le droit d’usage et de jouissance du copropriétaire n’est limité que par le respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l’immeuble.

Parties communes d’une copropriété :
Parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d’éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. Cette énumération n’est donnée qu’à titre indicatif. C’est normalement le règlement de copropriété qui détermine les parties communes.

Prospect :
Règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.

Publicité foncière :
Procédure ayant pour objet d’enregistrer les actes juridiques portant sur les biens immobiliers. Les informations sont centralisées dans le fichier immobilier géré par les bureaux des hypothèques.

Récolement :
Opération qui consiste, en cours de réalisation ou à la fin des travaux, à relever la position et à dresser le plan des éléments matériels de l’ouvrage (bâtiment, réseaux, voirie …) Cette opération permet d’en connaître la situation exacte après son achèvement.

Remembrement rural :
Opération d’aménagement foncier qui a pour objet de restructurer les propriétés et les exploitations agricoles et forestières pour aboutir à une utilisation plus rationnelle des terres.

Servitudes :
Elles sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétaires privés dans un but d’intérêt général. Les servitudes privées sont des charges imposées au propriétaire du fonds servant au bénéfice du propriétaire du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).

Superficie privative d’un lot de copropriété :
Superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des caves, garages, emplacements de stationnement ni des lots ou fractions de lot d’une superficie inférieure à 8 m2. Il n’est pas non plus tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Surface habitable :
Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Texte de base : code de la construction et de l’habitation.

Surface hors œuvre brute (SHOB) :
Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
Texte de base : code de l’urbanisme.

Surface hors œuvre nette (SHON) :
Surface obtenue à partir de la SHOB en déduisant la surface des planchers des combles et des sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias et surfaces non closes des rez-de-chaussée, des parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules, d’une surface forfaitaire de 5% relative à l’isolation des locaux et éventuellement d’autres déductions spécifiques.
Texte de base : code de l’urbanisme.

Topographie :
Technique ayant pour objet l’exécution et l’exploitation des observations concernant l’identification, la position, la forme et les dimensions des éléments existant à la surface du sol ou éventuellement dans le sous-sol.

Tour d’échelle :
Droit de passage momentané sur une propriété voisine pour permettre à un propriétaire de procéder à la réparation de sa maison ou de son mur.