Garantir votre achat

Le notaire apporte la preuve de la transaction mais pas la garantie foncière contrairement à une idée reçue. Au-delà de sa mission en matière de conseil de régime matrimoniale, de divorce, de succession, de testament, de leg, de plus-value, …, la mission du notaire consiste à garantir :

  • l’identité des personnes signataires
  • le prix
  • la publicité à la conservation des hypothèques

 

Seul le géomètre-expert peut apporter cette garantie foncière de par sa délégation de service public (monopole).
Il n’y a donc pas de faute du notaire lorsque l’acte notarié ne garantit pas le bien vendu. Ce n’est pas son métier !
C’est pourquoi il existe dans les actes notariés un paragraphe appelé « Charges et conditions » qui précise dans sa 1ère partie que les limites du bien acheté ne sont pas garanties et dans sa 2ème partie que les servitudes pouvant grever le bien ne sont pas recenser.

Comment garantir votre achat?

Avant tout achat, il faut solliciter un Géomètre-Expert (spécialisé de préférence) qui vous garantisse la désignation du bien à acheter, aussi bien en termes de limites du bien à acheter, que de servitudes privées. Cette désignation du bien garantie sera reprise par le notaire dans l’acte d’acquisition.