Empiètement de propriété

Commentaires fermés sur Empiètement de propriété

Pour le juge, la tolérance est nulle. Sauf accord amiable des propriétaires, un empiétement même faible entrainera la démolition de l’immeuble, avec la remise en état des lieux. La Cour de Cassation considère qu’il y a atteinte au droit de propriété d’autrui au vu de l’article 545 du code civil.

L’empiétement souterrain ne peut être qualifié de public. Il ne peut se prévaloir de la préemption acquisitive.

Tags:

Les commentaires sont clos.