Catégorie:Juridique

Surplomb de branches sur une propriété

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L’article 673 du Code Civil qui traite de surplomb de branches et de l’obligation d’élagage a été considéré par la Cour de Cassation comme n’étant pas d’ordre public. Il est donc possible d’y déroger en général dans un cahier des charges d’un lotissement. Cette mesure concerne les arbres dont la survie serait menacée.

Servitude et procès-verbal de remembrement

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Opposabilité d’une servitude de puisage non mentionné dans le procès-verbal de remembrement. Cass 3ème civ du 27 mars 2013 : Une servitude de puisage a été revendiquée à raison selon la Cour de Cassation, bien que celle-ci n’est pas été mentionnée dans le procès-verbal de remembrement. Cette servitude subsiste selon l’article 32 du Code Rural.

Limite intercommunale et limite cadastrale

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Deux arrêts du Conseil d’État du 1er juin 1984, commune de Vieux-Boucau, et le 21 avril 1997 commune de Sainte-Marguerite-Lanigère, exigent que l’image cadastrale soit conforme à la réalité juridique de la limite intercommunale.

La Garantie de l’Acquéreur

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Article 1602 du code civil : « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur » Article 1603 du code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. »

Servitudes et droits réels

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  Plusieurs clients nous demandent maintenant d’étudier les servitudes et droits réels qui pourraient grever leur terrain. C’est nouveau et c’est une bonne nouvelle pour la garantie de la propriété.

Les servitudes dans les projets Urbain

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Avant de construire demandez, à notre cabinet de Géomètres-Experts un diagnostic foncier Affiche Projet Urbain

Les professionnels et l’empiètement

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LA RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL POUR LES TRAVAUX EFFECTUES EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 11 juillet 2012 dans lequel elle affirme la responsabilité de l’entrepreneur professionnel ayant édifié un mur de clôture empiétant sur la propriété voisine. La Cour de cassation précise que « l’entrepreneur n’a pas pris la précaution élémentaire de s’enquérir de l’emplacement de…

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Sécurité juridique pour le foncier des biens immobiliers

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Les limites foncières des biens immobiliers en dehors des lotissements sont souvent encore mal connues. Les limites entre les bâtis pour les copropriétés sont rarement définies juridiquement. La vente de bien immobilier construit échappe également à la définition des limites de propriété. Pour améliorer la sécurité juridique pour le foncier des biens immobiliers, notre cabinet propose les moyens suivants : recherche d’alignement, procès-verbal de bornage, recherche des limites de propriété…

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