Catégorie:Information générale

Assistance pour la rédaction du compromis de vente

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La définition du bien immobilier est rédigée au moment du compromis de vente. La définition des limites de propriétés, des servitudes, des possibilités de construire influent sur le prix d’achat. Nous pouvons vous aider en mettant en relation le bien foncier et les droits qui s’y rattachent. Contactez-nous.

Assistance lors de la rédaction de l’acte notarié

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La définition du bien immobilier, des charges et des conditions générales peuvent être modulés dans l’acte notarié. Nous intervenons à partir de projets d’actes notariés pour renforcer la garantie foncière : analyse des titres des riverains, recherche des actes cognitifs qui ont créé les servitudes, description détaillé des lieux … L’acte notarié est rédigé dans la forme authentique et déposé au bureau des hypothèques. Il est important que le bien…

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Conservation des hypothèques

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L’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 supprime le régime des conservateurs des hypothèques et transfère à l’État la responsabilité civile attachée à l’exercice de la mission de publicité foncière. Son entrée en vigueur est effective depuis le 1er janvier 2013.