Catégorie:Conseil en propriété

Autorisations d’Urbanisme et Droit de Propriété

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La faisabilité de votre projet d’urbanisme n’est pas garantie ! Pour la plupart des concitoyens, la validité juridique de la déclaration préalable, du permis d’aménager et du permis de construire est obtenue après les délais de recours. Le recours des tiers est de 2 mois et celui de l’administration est de 3 mois. Dans les faits, ce recours est très peu utilisé. En réalité, le permis n’est accordé qu’au regard…

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Article Nouvelle République – 27 Novembre 2013

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Monsieur BRANLY répond à un article de la Nouvelle République du 25 Octobre 2013 « A chaque troglodytique ses droits et son sol »    

Droit de superficie

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Certains propriétaires achètent un droit de superficie. Sur le terrain, il peut y avoir une maison ou le terrain peut être construit. Il est important de savoir qu’en dessous de la « superficie », c’est-à-dire à quelques centimètres sous la surface, le propriétaire est une autre personne. Cela peut entrainer des complications, notamment pour les réseaux. Quid de la propriété des fondations de la maison ?

Empiètement de propriété

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Pour le juge, la tolérance est nulle. Sauf accord amiable des propriétaires, un empiétement même faible entrainera la démolition de l’immeuble, avec la remise en état des lieux. La Cour de Cassation considère qu’il y a atteinte au droit de propriété d’autrui au vu de l’article 545 du code civil. L’empiétement souterrain ne peut être qualifié de public. Il ne peut se prévaloir de la préemption acquisitive.

Garantie du bien immobilier

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L’aménagement foncier confectionne à la fin de l’opération un plan de propriété qui garantit les limites et les superficies des parcelles. Le Géomètre-Expert agrée dépose aux hypothèques le nouveau titre de propriété sous forme dématérialisée. Avec l’Aménagement Foncier, le Géomètre-Expert agrée apporte une garantie foncière sans équivalent sur le territoire Français.

Troubles de voisinage et servitude

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L’exercice d’une servitude acquise peut être constitutive d’un trouble du voisinage. La Cour de Cassation vérifie que les troubles subis du fait de la servitude n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage.

Marchand de biens

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C’est à l’acquéreur de demander au notaire d’atténuer la clause de non garantie sur le bien foncier. Il pourra ainsi bénéficier de certaines garanties : limites, superficie, servitudes. Si le vendeur est un marchand de biens, l’acquéreur doit demander que la clause non garantie ne soit pas mentionnée dans le compromis de vente et l’acte notarié.

Troubles de voisinage

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Pour les juges, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage (voir jurisprudence de la Cour de Cassation). Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Cette appréciation se fait d’une manière concrète au regard des faits qui sont soumis au juge. Nous intervenons lors d’expertise, pour des activités agricoles ou industrielles, pour des permis de construire, mitoyenneté ou…

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Limite intercommunale

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La limite juridique entre deux communes est contenue dans les procès-verbaux de délimitation communaux. Ces documents ont été établis dans la première moitié du 19ème siècle par le ministère de l’intérieur. Ces documents sont toujours une force probante en matière juridique. Ils se composent d’un procès-verbal et d’un croquis d’accompagnement.