Autorisations d’Urbanisme et Droit de Propriété

Commentaires fermés sur Autorisations d’Urbanisme et Droit de Propriété

La faisabilité de votre projet d’urbanisme n’est pas garantie !

Pour la plupart des concitoyens, la validité juridique de la déclaration préalable, du permis d’aménager et du permis de construire est obtenue après les délais de recours. Le recours des tiers est de 2 mois et celui de l’administration est de 3 mois.

Dans les faits, ce recours est très peu utilisé. En réalité, le permis n’est accordé qu’au regard du code de l’urbanisme. En conséquence, l’autorisation ne garantit pas la faisabilité du projet vis-à-vis des autres réglementations et des règles de droit privé (servitudes de vue, de passage sur votre propre terrain, de canalisations, de non aedificandi, …)

C’est pourquoi l’administration pour chaque autorisation délivrée informe les tiers:

Extrait officiel d’une autorisation de lotir pour une déclaration préalable :

« DROITS DES TIERS : Le permis est délivré sous réserve du droits des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. »

Commentaires :

Le pétitionnaire du permis de construire doit s’il veut des garanties pour sa propriété foncière consulter avant sa demande de permis un Géomètre-Expert spécialisé.

Le Géomètre-Expert proposera une mission d’expertise du bien immobilier sur lequel porte le projet. Cette prestation sera plus ou moins étendue suivant le degré de complexité du projet et suivant le degré de garantie demandé par le client.

Ainsi, nous étudions en priorité :

  • > Les actes successifs de propriétés du bien immobilier concerné et surtout ceux des propriétés limitrophes
  • > Les limites de propriété
  • > Les servitudes légales et conventionnelles
  • > Les troubles du voisinage
  • > Les charges réelles
  • > Les plans de préventions des risques (inondations, cavités souterraines)
  • > La législation environnementale (notamment la loi sur l’eau)
  • > Les règles sanitaires et sociales
  • > Etc…
Tags:

Les commentaires sont clos.