Assistance lors de la rédaction de l’acte notarié

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La définition du bien immobilier, des charges et des conditions générales peuvent être modulés dans l’acte notarié.

Nous intervenons à partir de projets d’actes notariés pour renforcer la garantie foncière : analyse des titres des riverains, recherche des actes cognitifs qui ont créé les servitudes, description détaillé des lieux …

L’acte notarié est rédigé dans la forme authentique et déposé au bureau des hypothèques. Il est important que le bien immobilier soit garanti dans la même forme.

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